L’ouverture d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Avec investissement cote basque obtenez les différentes conditions financières que doivent présenter un futur agent immobilier pour l’ouverture de son agence.
Garantie financière d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts et des consignations
La garantie financière immobilière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu’ils y déposent.
Le montant des garanties dépend de la nature de l’activité. Lorsque l’activité de transactions ne s’accompagne d’aucune détention de fonds, le montant de la garantie doit être au moins égal à 30 000 euros. Lorsqu’en plus de l’activité de transactions, l’agent immobilier peut détenir et gérer des fonds dans le cadre d’une gestion immobilière par exemple, le montant de la garantie est au minimum de 110 000 euros. Toutefois, cette somme est ramenée à 30 000 euros durant les deux premières années d’exercice
En effet, cas de fermeture, de cessation d'activité ou de mise en location-gérance, la garantie cesse de s'appliquer dans les trois jours qui suivent la publication d'un avis émis par le garant dans un quotidien paraissant dans le département où se situe le siège de l'agence immobilière.
Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques liés à l’exercice de la profession d’agent immobilier pour la vente ou la location d’un appartement, Ces risques pris en compte sont ceux qui sont susceptibles d’engendrer des dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels. Les vols et abus de confiance entrent également dans le champ de compétence de la garantie. Dans l’ensemble, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu’un préjudice a été causé à des tiers dans l’exercice d’une activité professionnelle. L’assurance va donc couvrir tous les frais engendrés pour la réparation du préjudice. L’assurance assure aussi une protection contre les conséquences des fautes à l’origine du préjudice.
Un contrat de « garantie financière » doit vous couvrir en complément en cas d’insolvabilité financière. Cette assurance peut être souscrite dans le cadre d’un groupement ou bien de manière individuelle.
